[ Lireing ] ➸ La Garantie de Parfait Achèvement Responsabilité du constructeur post réception Volume 1: GPA (Les responsabilité des constructeurs concernant les désordre postérieur à la réception) Auteur Christophe Antoine CIPRIANI – Budi2610.info

La Garantie de Parfait Achèvement Responsabilité du constructeur post réception Volume 1: GPA (Les responsabilité des constructeurs concernant les désordre postérieur à la réception) Nature De La Garantie De Parfait AchvementGarantie De Plein Droit Et Dordre PublicObligation Lgale De Rparation En Nature La Garantie De Parfait Achvement Est Fondamentalement Diffrente Des Autres Garantie Lgales Des Constructeur Que Sont La Garantie Dcennale Et La Garantie Biennales De Bon FonctionnementIl Ne Sagit Pas En Effet Dun Mcanisme Visant Lindemnisation Du Prjudice Subi Par Le Matre De Louvrage, Mais Consiste Dans Lobligation Lgale Faite Aux Constructeurs Concern De Reprendre Les Travaux Quil A Raliser Dans Lanne Qui Suit La Rception De Louvrage Sans Considration De La Nature Des Dommages Non Conformit De Vice Ou De Leur Importance Ou Gravit


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