[LIVRES] ✭ RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS: Droit de la construction Partie 1 ✯ Christophe Antoine CIPRIANI – Budi2610.info

RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS: Droit de la construction Partie 1 PDF RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS Droit De La Construction Partie 1 Christophe Antoine CIPRIANI Dileydi.be Art 1792, Al 1er Tout Constructeur Dun Ouvrage Est Responsable De Plein Droit Envers Le Matre De Louvrage Ou Lacqureur, Des Dommages Mme Rsultant Dun Vice Du Sol, Qui Compromettent La Solidit De Louvrage Ou Qui, Laffectant Dans Un De Ces Lments Constitutif Ou Lun Des Lments Dquipement, Le Rendent Impropre Sa Destination.La Seconde Partie Sera Orient Droit Des Assurances.


About the Author: Christophe Antoine CIPRIANI

En tant qu’auteur connu, certains de ses livres fascinent les lecteurs, comme dans le livre RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS: Droit de la construction Partie 1 , qui est l’un des lecteurs les plus recherchés Christophe Antoine CIPRIANI auteurs dans le monde.


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *